La loi Girardin est un ensemble de lois de défiscalisation appliquée sur l’impôt des contribuables en contrepartie des investissements immobiliers dans les DOM-TOM :

• Loi Girardin Habitation : loi de défiscalisation appliquée au particulier qui investit dans un logement neuf dans les DOM-TOM.
• Loi Girardin Professionnelle : loi de défiscalisation appliquée aux entreprises qui investissent dans des logements neufs dans les DOM-TOM.
• Loi Girardin Industrielle : loi de défiscalisation appliquée au particulier qui investit dans un bien industriel neuf dans les DOM-TOM.

Depuis le 1er janvier 2009, un plafond annuel de 40.000€, par an et par foyer fiscal, est fixé comme un montant maximal d’impôt à défiscaliser pour le total de l’investissement réalisé dans les DOM-TOM. Cependant, ce montant peut toucher les 80.000€ ou 100.000€ dans certains secteurs.

Loi Girardin Habitation

La loi Girardin Habitation ou loi Girardin IR (ou encore loi Girardin droit commun) est un système de défiscalisation mis en vigueur depuis 2003 pour atténuer le grand besoin de logement locatif dans les DOM-TOM. Elle est valable pour 15 ans, soit jusqu’en 2017.

Elle concerne les particuliers domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion,…) et exige de l’investisseur l’affectation de son immobilier en tant que sa propre résidence principale ou pour un usage locatif. La location du logement doit durer au minimum 6 ans en tant que résidence principale du locataire. Dans le cas où l’investisseur y habite, il a l’obligation de garder cet immobilier comme sa résidence principale pendant 5 ans.

La réduction de l’impôt sur le revenu du contribuable varie en fonction des cas :

• Lorsque l’immobilier est mis en location libre, son loyer n’est soumis à aucun plafond. L’investisseur bénéficie donc d’une réduction directe d’impôt de 40% du prix d’achat de l’immobilier, étalée sur 5 ans, soit une économie de 8% chaque année.
• Lorsque l’immobilier est mis en location intermédiaire, un plafond doit être appliqué au loyer. Pour cela, la réduction d’impôt accordée à l’investisseur atteint les 50% du prix d’achat de l’immobilier, étalée sur 5 ans, soit 10% par an.
• Lorsque l’immobilier est utilisé par le contribuable lui-même en tant que sa résidence principale, la réduction d’impôt est de 25% du prix d’achat, étalée sur 10 ans, soit 2,5% d’économie chaque année.

Ces taux cités ci-dessus sont augmentés de 10 points si l’immobilier est établi dans une zone urbaine sensible, et de 4 points si l’investisseur a engagé des frais pour la production d’énergies renouvelables. C’est ainsi qu’est obtenu le taux maximal de 64% applicable à la loi Girardin IR.

Loi Girardin Professionnelle

Appelée loi Girardin IS, la loi Girardin Professionnelle est la version de la loi Girardin Habitation pour les entreprises. En effet, ce système de défiscalisation est appliqué à l’impôt sur la société des entreprises qui procèdent à des investissements locatifs dans les DOM-TOM.

Le montant total de l’investissement de l’entreprise est immédiatement déduit à son résultat net avant impôt. En contrepartie, l’entreprise se doit de louer l’immobilier à titre de résidence principale durant 6 ans et d’appliquer un loyer plafonné.

Loi Girardin Industrielle

Cette loi de défiscalisation a été votée pour être valable jusqu’en 2017 afin d’inciter le développement économique et industriel des DOM-TOM. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Girardin Industriel, l’investisseur s’engage à conserver son bien immobilier durant 5 ans. Il a aussi l’obligation de restituer à l’entreprise local les 50% ou 60% de ses avantages fiscaux, ce sous forme de réduction du loyer ou du prix de cession de l’immobilier.

Avec la loi Girardin Industriel, être libéré de paiement d’impôt pour quelques années est possible. En effet, lorsqu’un contribuable investit un capital pour s’acquérir d’un bien industriel dans les DOM-TOM, il bénéficie de réduction immédiate d’impôt de 50%, voire 60%, du montant de l’investissement sur l’année d’acquisition.

Dans le cas où la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû de l’investisseur pour cette même année, l’excédent est considéré comme une créance d’impôt. Cette créance peut lui servir pour payer son impôt sur le revenu durant 5 années successives. La portion de créance d’impôt non servie au bout de la 5è année est remboursée par l’Etat.