La défiscalisation est une démarche légale mise à la disposition d’un contribuable pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’il doit payer, voire supprimer totalement ses charges fiscales. La défiscalisation fait ainsi partie de ce qu’on appelle niche fiscale qui est, elle-même, définie comme un principe fiscal particulier permettant au contribuable de payer moins d’impôts que ce qu’il aurait dû payer dans un régime général ou d’exonérer totalement et en toute légalité le paiement d’impôt.

Le terme défiscalisation signifie donc couramment une réduction d’impôts ou encore une économie d’impôts. Il est alors possible de bénéficier d’une déduction d’impôts de 25 à 50%, voire 64% du montant de l’investissement. Chaque système de défiscalisation est cependant fixé par des lois spécifiques et des conditions bien déterminées. Les avantages fiscaux offerts par la défiscalisation peuvent prendre la forme d’une déduction du revenu imposable ou d’une réduction immédiate de l’impôt à payer.

Les lois de défiscalisation incitent les contribuables à investir

La défiscalisation résulte d’une participation à des opérations favorisées par l’Etat, et bénéficie donc aux contribuables qui investissent une partie de ses revenus dans certains domaines : art, vigne, forêt, immobilier, etc. A cet effet, on peut interpréter la défiscalisation comme la compensation du risque que le contribuable prend en investissant son capital dans un secteur encadré par l’Etat.

Les plus célèbres lois de défiscalisation concernent surtout l’immobilier, telles la loi Girardin, la loi Scellier, la loi Malraux, la loi Besson, la loi Robien, la loi Borloo, la loi Demessine (ZRR), la loi sur l’entretien des Monuments Historiques, le statut de loueur de meublé professionnel (LMP), ou la loi sur l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mais, l’impôt sur le revenu peut aussi faire l’objet d’une défiscalisation lors d’une souscription du contribuable à certains fonds, fonds d’investissement de proximité (FIP) par exemple.

Le système de défiscalisation est profitable

Avec la politique de défiscalisation, le législateur français attire l’attention des contribuables dans des investissements rentables tant pour les investisseurs eux-mêmes que pour l’Etat. En effet, les lois de défiscalisations sont avantageuses pour les contribuables qui investissent de par les avantages fiscaux qu’elles leur procurent. Quant à l’Etat, il obtient le soutien et la participation des citoyens pour les programmes et secteurs dans lesquels il souhaite s’engager (maison de retraite, parc immobilier locatif, isolation des résidences principales,…).

Si l’on simplifie la signification du système de défiscalisation, on peut le présenter comme suit :

• le contribuable qui paie des impôts élevés aura une réduction d’impôts ;
• son patrimoine augmentera de par l’investissement qu’il engage ;
• il percevra plus de revenus suite aux profits de son investissement.

La loi de Finances 2010 fixe un plafond sur les avantages fiscaux

Suivant la loi de Finances 2010, certaines réductions d’impôts sont devenues plafonnées, surtout celles liées aux investissements dans l’immobilier. Ainsi, une limite maximale d’abattement fiscal s’élevant à 20.000€ plus 8% du revenu imposable est fixée pour tous les avantages fiscaux.

Cette nouvelle règle été mise en place pour empêcher les revenus élevés d’être exonérés d’impôts. Si les parlementaires n’ont pas adopté l’IMA (impôt minimum alternatif), cette loi de Finances a créé automatiquement le principe d’imposition minimum.

Les investissements touchés par ce plafond d’impôts sont le prêt pour la résidence principale, l’équipement écologique dans l’habitation, l’emploi d’aide à domicile, le FIP, le FCPI, la souscription au capital PME, l’investissement SOFICA, l’investissement au Groupement forestier, l’investissement en location meublée, l’abattement Robien-Borloo, la réduction Scellier, Malraux ou Girardin d’Outre-mer.